Conditions D'utilisation – The Goodyear Tire & Rubber Company

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CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions s'appliquent à l'accès à tout site web, service en ligne ou application mobile de The Goodyear Tire & Rubber Company ou de l'une de ses filiales ou sociétés affiliées (collectivement appelées "Goodyear") ainsi qu'à toute utilisation sous quelque forme d'un site web ou service en ligne de Goodyear ou d'une application mobile de celle-ci, y compris goodyear.com, m.goodyear.com, goodyear.ca et tout autre site web, service en ligne ou application mobile où les présentes Conditions d'utilisation sont affichées ou sont accessibles par lien hypertexte (collectivement appelés les "Sites").

Général

Goodyear se réserve le droit, en tout temps et à sa discrétion, de modifier les Conditions d'utilisation et toute politique et directive applicables aux Sites. Toute modification prend effet dès le moment où elle est affichée sur les Sites et vous renoncez à tout droit que vous pourrez avoir de recevoir une notification spécifique de toute modification. Votre utilisation subséquente des Sites constituera la preuve de votre acceptation d'une telle modification; par conséquent, vous devriez consulter fréquemment les Conditions d'utilisation et les politiques applicables afin de bien comprendre les dispositions qui s'appliquent à votre utilisation des Sites. Si vous êtes en désaccord avec les conditions modifiées, vous devez cesser d'accéder aux Sites et de les utiliser.

Politique relative à la vie privée

Vous confirmez avoir lu la politique de Goodyear en matière de vie privée ainsi que celle relative à la vie privée en matière informatique (collectivement appelées les « Politiques en matière de vie privée »), dont les dispositions sont incorporées aux présentes, et vous convenez que les dispositions des Politiques en matière de vie privée sont raisonnables. Vous consentez à ce que votre information personnelle soit utilisée conformément aux Politiques en matière de vie privée et pour les fins qui y sont prévues. Veuillez prendre connaissance des Politiques en matière de vie privée en cliquant sur ce lien.

Conduite

Toute utilisation commerciale des Sites et revente du Contenu (tel que défini ci-après) qui s'y trouve sont interdites, ainsi que toute collecte et utilisation de listes de produits, descriptions ou prix; toute utilisation dérivée des Sites ou du Contenu; l'exploration de données ou l'utilisation de tous outils de collecte ou d'extraction de données. Ni les Sites ni aucune partie de ceux-ci ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ni autrement exploités à une fin commerciale sans le consentement exprès et écrit de Goodyear. Vous ne pouvez pas incorporer, insérer ni utiliser dans votre propre site web ou ailleurs, par la technique du cadrage (« framing ») ou autrement, quelque marque de commerce, logo, propriété intellectuelle ou information commerciale exclusive appartenant à Goodyear (y compris des images, du texte, une disposition typographique ou une présentation) ou à ses partenaires d'affaires sans le consentement exprès et écrit de Goodyear. Vous ne pouvez utiliser de méta-balises ni de texte caché comportant le nom ou les marques de commerce de Goodyear sans le consentement exprès et écrit de celle-ci. Vous êtes seul responsable des dommages résultant de toute violation des droits de Goodyear en matière de propriété intellectuelle ou d'informations commerciales exclusives, ou de tout autre préjudice résultant de votre utilisation non-autorisée des Sites.

À moins d'une stipulation contraire, les Sites sont destinés à une utilisation personnelle et non-commerciale. Sous réserve des restrictions ou limitations expressément stipulées, touchant des aspects particuliers, vous pouvez, pour votre propre utilisation non-commerciale, visionner, télécharger, imprimer et copier le Contenu des Sites. Aucune licence ni aucun droit dans le Contenu ni à une partie de celui-ci n'est expressément ni implicitement consenti, et vous ne pouvez modifier, reproduire, distribuer, publier, afficher ou transmettre quelque partie du Contenu sans l'autorisation préalable et écrite de Goodyear.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf s'il est autrement indiqué, les Sites et tout ce qui en fait partie sont la propriété intellectuelle de Goodyear ou sont contrôlés par elle ou sont visés par une licence en sa faveur (les Sites et tout le matériel y apparaissant ou en faisant partie, y compris les marques de commerce, les images, illustrations, dessins, boutons, icônes, logos, photographies, téléchargements numériques et écrits sont ci-après appelés collectivement le « Contenu »). La rétrotechnique et le désassemblage des Sites et de leur Contenu sont interdits, ainsi que la reproduction et la transmission de leur Contenu et le fait de modifier ou de créer des œuvres dérivées des Sites ou de leur Contenu. Rien sur les Sites ne doit être interprété comme accordant implicitement ou autrement une licence ou droit d'utilisation de la propriété intellectuelle affichée sur les Sites, sans l'autorisation préalable écrite de Goodyear. Tout droit qui n'est pas expressément consenti aux termes des présentes est réservé à Goodyear et ses tiers fournisseurs.

Digital Millennium Copyright Act

Afin de notifier Goodyear d'une violation de droit d'auteur, veuillez communiquer avec l'agent de droit d'auteur de Goodyear conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). L'agent de droit d'auteur désigné par Goodyear aux fins de recevoir toute notification d'une prétendue violation de droit d'auteur est N. Valenziano, 200 Innovation Way, Akron, OH 44316-0001, copyright.agent@goodyear.com (courriel). Veuillez fournir par écrit l'information qui suit à l'agent de droit d'auteur de Goodyear (voir 17 U.S.C. 512(C)(3)) :

  • La signature manuelle ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire dont le droit d'auteur a été prétendument violé;
  • Une description de l'œuvre dont le droit d'auteur aurait été violé ou si plusieurs œuvres sur un même site en ligne sont visées par la notification, une liste représentative des œuvres;
  • Une description du matériel ou de l'activité qu'on estime être en violation du droit d'auteur et dont la suppression est demandée;
  • Vos coordonnées, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone et, si disponible, votre adresse courriel;
  • Une déclaration stipulant que vous croyez, en toute bonne foi, que l'utilisation du matériel de la façon visée par votre plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ni par la loi;
  • Une déclaration stipulant, sous peine de parjure, que l'information contenue à la notification est exacte et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire dont le droit d'auteur est prétendument violé.


Si en réponse à une notification formelle invoquant une prétendue violation d'un droit d'auteur, Goodyear supprime votre matériel alors que vous croyez que celui-ci ne viole pas le droit d'auteur ou si vous êtes autorisé par le propriétaire du droit d'auteur ou son agent ou encore par la loi, à publier et à utiliser le matériel en question, vous pouvez transmettre à l'agent de droit d'auteur un avis de contestation (contre-avis) contenant les informations suivantes :

  • Votre signature manuelle ou électronique;
  • Une description du matériel qui a été supprimé ou rendu inaccessible et l'endroit où se trouvait le matériel avant qu'il ne soit supprimé ou rendu inaccessible;
  • Une déclaration stipulant, sous peine de parjure, que vous croyez en toute bonne foi que le matériel a été supprimé ou rendu inaccessible en raison d'une erreur ou d'une identification erronée; et
  • Votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et une déclaration stipulant que vous vous soumettez à la juridiction de la cour fédérale à Akron, Ohio et que vous acceptez de recevoir signification de toute procédure émanant de la personne qui a donné avis de la prétendue violation.


Sur réception d'un contre-avis par l'agent de droit d'auteur, Goodyear peut transmettre une copie du contre-avis à la partie plaignante l'informant que Goodyear pourra rétablir le matériel supprimé ou cesser de le rendre inaccessible dans dix (10) jours ouvrables à moins que le propriétaire du droit d'auteur n'intente une action en justice contre le fournisseur du matériel afin d'obtenir l'émission d'une ordonnance de cour.

Liens vers d'autres sites web et services

Les Sites peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers, y compris des sites contenant des informations financières ou d'investissement concernant Goodyear. Ces liens sont fournis uniquement afin de vous rendre service. Goodyear n'assume aucune responsabilité quant au contenu de quelque site web ou ressource d'un tiers accessible à partir d'un tel lien. La présence d'un lien vers le site d'un tiers ne signifie aucunement que Goodyear approuve, endosse ou recommande ce site. Goodyear n'assume aucune responsabilité quelconque et n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, la légalité, la fiabilité et la validité du contenu d'un site web d'un tiers. Si vous décidez de vous rendre à un tel site web d'un tiers, vous reconnaissez que vous le faites à vos propres risques.

Pour les fins de ce paragraphe, les sites web et ressources de tiers comprennent les liens vers les sites web des détaillants indépendants de Goodyear (les « Détaillants »). Goodyear n'est aucunement responsable des actions, omissions et services des Détaillants, y compris, mais sans limitation, la planification des horaires, la qualité des services, les inventaires et les prix des Détaillants et tout problème pouvant résulter de votre relation avec les Détaillants.


Commentaires, Rétroaction et autres Soumissions

Goodyear vous invite à partager vos commentaires, réactions et autres soumissions via les Sites. Toutefois, nous n'acceptons pas les informations confidentielles ni les informations commerciales exclusives appartenant à des tiers. Par conséquent, vous représentez et garantissez que les commentaires, rétroactions, suggestions, œuvres, informations, idées, notes, dessins, concepts, inventions ou autres soumissions que vous divulguez, soumettez, rendez disponibles ou offrez à Goodyear par l'entremise des Sites (collectivement les « Données ») sont exacts, ne sont pas confidentiels et ne violent aucun engagement contractuel ni droit d'un tiers. Sous réserve des Politiques en matière de vie privée, en soumettant ainsi les Données, vous accordez à Goodyear le droit non-exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible et sous-licenciable, entièrement payé et libre de redevances, d'ajouter aux Données et d'en faire des œuvres dérivées, de collecter, copier, améliorer, distribuer, publier, supprimer, retenir, traiter, analyser, utiliser et commercialiser les Données, en tout ou en partie, selon tout procédé connu ou à être découvert, sans autre consentement, avis ni indemnité en votre faveur ou en faveur d'un tiers. Vous assumez les risques de pertes à l'égard de toute information que vous nous soumettez, tel que prévu aux présentes. Vous convenez de ne pas nous soumettre de Données permettant l'identification d'une personne, à moins que la fourniture d'une telle information personnelle n'ait été expressément demandée par nous.

Vous ne pouvez soumettre un contenu offensant, blasphématoire, obscène, diffamatoire, menaçant, illégal ou autrement répréhensible. Goodyear se réserve le droit d'enlever ou de réviser le contenu fourni par les usagers mais Goodyear ne contrôle ni ne dirige le comportement des usagers sur les Sites et par conséquent n'assume aucune responsabilité à l'égard de l'information ou du contenu fourni ou produit par un tiers.

Avis de non-responsabilité

Les Sites et leur Contenu ainsi que les produits et services y reliés sont fournis « tels quels » et sans aucune garantie quelconque, ni expresse ni implicite, y compris toute garantie de propriété ou garantie implicite ou légale quant à la qualité marchande ou quant à l'adéquation à un usage particulier, quant à l'absence de virus informatique, à l'absence de contrefaçon et toute garantie résultant des pratiques commerciales et usages suivis dans le cadre de l'exécution de contrats. Aucune représentation n'est faite et aucune garantie n'est accordée par Goodyear quant à l'exactitude ou le caractère complet du Contenu et elle n'assume aucune responsabilité pour des erreurs ou omissions dans le Contenu ni pour les dommages matériels ou corporels, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation des Sites ou de l'incapacité d'utiliser ceux-ci.

En utilisant les Sites, vous reconnaissez que cette utilisation est à vos risques et périls, que vous assumez toute responsabilité pour tous les frais associés à l'entretien et à la réparation de tout équipement utilisé par vous en liaison avec l'utilisation des Sites et que Goodyear n'a aucune responsabilité pour quelque dommage lié à votre utilisation des Sites. Goodyear ne garantit aucunement que (i) les Sites conviennent à vos exigences; (ii) l'accès aux Sites sera ininterrompu, en temps utile, sécurisé, ou libre d'erreurs; (iii) les résultats obtenus lors de l'utilisation des Sites seront exacts et fiables, (iv) la qualité des produits, des services, de l'information ou autre matériel achetés ou obtenus au moyen ou par l'entremise des Sites répondra à vos attentes; (v) toute erreur se trouvant sur les Sites sera corrigée; ou (vi) les Sites et les services d'hébergement sont libres de virus et autres éléments dommageables.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties si bien que cet avis de non-responsabilité peut ne pas s'appliquer à vous en tout ou en partie.

Limitation de responsabilité

Goodyear n'est en aucun cas responsable de dommages directs, indirects, secondaires, accessoires, exemplaires ou punitifs, quels qu'ils soient et peu importe qu'ils soient fondés sur un contrat, une faute, une négligence, la responsabilité stricte ou sur tout autre fondement, y compris mais sans limitation, les dommages résultant de pertes de profits, de données, d'utilisation ou autres éléments intangibles, et ce, même si Goodyear avait été avisée de la possibilité de tels dommages. En particulier et sans limitation, Goodyear n'est pas responsable de quelque dommage résultant de l'utilisation ou de l'inaccessibilité des Sites ou du Contenu publié sur les Sites par Goodyear ou par quiconque. Goodyear ne fait aucune recommandation à l'égard du contenu d'un tiers usager et ne garantit pas l'exactitude ni la fiabilité d'un tel contenu fourni, affiché ou téléchargé sur tout babillard électronique ou autrement diffusé au moyen des Sites et elle n'est aucunement responsable des dommages résultant du contenu émanant d'un tiers usager. Toutefois, rien dans ce paragraphe ne doit être interprété comme affectant la garantie standard offerte par Goodyear sur ses divers produits.

Votre seul recours en cas d'insatisfaction à l'égard des Sites est de cesser de les utiliser. Puisque certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous convenez que l'utilisation des Sites est à vos propres risques et que vous seul êtes responsable pour tous dommages à votre système informatique ou perte de données résultant de l'accès aux Sites et de l'utilisation ou la navigation de ceux-ci ou du téléchargement ou de l'utilisation des données, du matériel, des textes ou des images des Sites.

Indemnisation

Dans la pleine mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir indemne Goodyear et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, employés et successeurs, de toutes réclamations et dépenses et de tous dommages et frais, y compris les honoraires extrajudiciaires découlant d'une violation par vous ou vos mandataires des présentes Conditions d'utilisation, de la violation par vous des droits d'un tiers, y compris mais sans limitation tout droit de propriété intellectuelle ou droit commercial exclusif, de votre utilisation des Sites ou celle de toute autre personne qui se sert de votre compte internet pour accéder aux Sites ou de l'utilisation des Sites par toute personne qui accède aux Sites pour votre compte ou à titre de votre mandataire.

Mise en garde quant aux déclarations prospectives

Les Sites et certains documents émis par Goodyear qui sont disponibles par l'entremise des Sites, peuvent contenir des déclarations de nature prospective au sens de la loi américaine intitulée Private Securities Litigation Reform Act of 1995. Une déclaration prospective en est une qui ne renvoie pas exclusivement un fait historique. Les déclarations prospectives sont identifiées par des mots tels « viser », « s'attendre à », « croire », « prévoir », « entendre », « planifier », « projeter », « cibler » et d'autres mots et expressions similaires. Les déclarations prospectives comprennent aussi des déclarations et autres commentaires liés aux événements futurs anticipés ou qui ne pourront se vérifier qu'à l'avenir. Ces déclarations prospectives sont basées sur les hypothèses et prévisions de la direction au moment où elles sont faites et ne constituent ni des prédictions ni des garanties quant aux événements et circonstances à venir. Il y a toute une série de facteurs, dont plusieurs sont indépendants de la volonté de Goodyear, qui affectent l'exploitation, la performance, la stratégie d'affaires et les résultats, et qui pourraient faire en sorte que la réalité et la situation véritable se révèleront substantiellement inexactes par rapport aux hypothèses, attentes et objectifs exprimés dans une déclaration prospective. Ces facteurs sont présentés dans la documentation fournie par Goodyear auprès de la Securities And Exchange Commission, soit dans les rapports annuels, trimestriels et actuels connus comme étant les formulaires 10-K, 10-Q et 8-k. Quoiqu'elle puisse le faire à l'occasion, Goodyear n'est aucunement tenue de mettre à jour ses déclarations prospectives et elle ne s'engage aucunement à le faire et n'assume aucune responsabilité à cet égard, même si ses projections changent.

Lois applicables

Votre utilisation des Sites est régie en tous points par les lois de l'état de l'Ohio, U.S.A., sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois. Vous consentez et vous vous soumettez à la compétence matérielle et territoriale des tribunaux de l'état de l'Ohio, U.S.A. quant à toute procédure judiciaire découlant directement ou indirectement des Sites ou liée à ceux-ci. Par votre utilisation des Sites, vous consentez à la signification des procédures conformément aux règlements desdits tribunaux, vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction desdits tribunaux et vous renoncez à toute objection que vous pourriez soulever à l'encontre de la compétence matérielle et territoriale desdits tribunaux. De plus, vous renoncez irrévocablement à tout procès devant jury. Le défaut de Goodyear d'insister sur une exécution stricte d'une disposition des présentes Conditions ne constitue aucunement une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni les pratiques commerciales établies entre les parties ni les usages commerciaux ne peuvent modifier une disposition des présentes. Goodyear peut, en tout temps et sans vous aviser, céder ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions d'utilisation. Vous convenez que malgré toute disposition ou loi contraire, tout droit d'action ou réclamation découlant de l'utilisation des Sites ou lié à ceux-ci doit être produit dans l'année de la naissance de la réclamation ou du droit d'action, à défaut de quoi ils seront irrecevables et prescrits. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que Goodyear est en droit de demander une injonction et toute autre ordonnance urgente de même nature dans n'importe quelle juridiction.

Goodyear ne représente pas que les matériels prévus aux Sites sont appropriés ni disponibles pour utilisation dans des pays autres que les États-Unis et le Canada et elle en interdit l'accès à partir d'endroits où le Contenu est illégal. Ceux qui choisissent d'accéder aux Sites à partir de points situés hors des États-Unis et le Canada le font de leur propre initiative et assument la responsabilité de se conformer aux lois locales applicables. Vous ne pouvez utiliser ni exporter les matériels en violation des lois et règlements américains en matière d'exportation. Toute réclamation touchant les matériels est régie par les lois substantives de l'état de l'Ohio.

Dans toute action contre Goodyear découlant de l'utilisation des Sites, la partie qui l'emporte est en droit d'être remboursée des dépenses et honoraires extrajudiciaires engagés en liaison avec l'action, y compris mais sans limitation, ses frais et honoraires extrajudiciaires raisonnables.

Capacité de consentir aux Conditions d'utilisation

Les Sites ne s'adressent pas aux moins de 13 ans et ne doivent pas être utilisés par eux. Si vous êtes âgé de 14 à 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Sites que sous la supervision d'un parent ou tuteur légal qui accepte d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous avez plus de 18 ans, vous reconnaissez que vous êtes pleinement compétent et en mesure de comprendre et d'être lié par les modalités, conditions, obligations, représentations et garanties contenues aux présentes Conditions d'utilisation.

Votre compte

Si vous utilisez l'un ou l'autre des Sites, vous avez la responsabilité de protéger la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et vous acceptez d'être responsable de toute activité qui se déroule au moyen de votre compte et mot de passe. Goodyear ne vend pas de produits aux enfants mais plutôt aux adultes qui peuvent faire des achats au moyen d'une carte de crédit ou autre mode de paiement permis. Goodyear se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout service, de fermer des comptes, d'enlever ou d'éditer du Contenu ou d'annuler des commandes.

Divers

Les dispositions des présentes Conditions d'utilisation et des Politiques en matière de vie privée constituent l'entente intégrale entre les parties relativement aux Sites, à moins que certains services offerts par l'entremise des Sites exigent votre consentement à des modalités et conditions additionnelles. Vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation remplacent toute entente antérieure, laquelle cesse d'avoir effet. Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est jugée nulle ou non susceptible d'exécution pour quelque raison, la disposition en question sera réputée divisible et n'affectera aucunement la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes.